Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site est exploité par :
JÛHAYA – Wedding Gowns
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Email : wedding.gowns.34@gmail.com
Numéro SIRET : 948 388 442 00014
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de robes de mariée, capes et accessoires proposées sur le site internet JÛHAYA.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles. De légères variations peuvent exister concernant les teintes, matières, finitions ou rendu selon la lumière.
Les robes sont vendues en tailles standards sauf mention contraire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
5. Commande
La commande est définitive après paiement intégral et confirmation par email.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
suspicion de fraude
informations inexactes
litige antérieur non résolu
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site.
La commande est traitée uniquement après encaissement intégral.
7. Choix de la taille
Les robes sont confectionnées selon des tailles standards.
Un guide des tailles est mis à disposition du client à titre indicatif.
Il appartient au client de vérifier attentivement ses mensurations avant toute commande.
Le choix de la taille relève de la responsabilité exclusive du client.
Une différence d’ajustement liée à la morphologie ne peut être considérée comme un défaut de conformité.
En cas d’erreur de taille, le client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
8. Délais et événement
Les robes sont destinées à des événements spécifiques (mariage, cérémonie, etc.).
Il appartient au client d’anticiper sa commande en tenant compte des délais indiqués.
Les délais sont indicatifs.
La réception tardive d’un produit ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement du produit dans le cadre du droit de rétractation légal.
9. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La responsabilité du Vendeur est transférée au client dès confirmation de livraison par le transporteur.
En cas de colis indiqué comme « livré », le Vendeur pourra assister le client dans l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur, sans garantie de résultat.
10. Livraisons internationales et douanes
Pour toute commande expédiée hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes peuvent être exigés à l’arrivée du colis.
Ces frais restent à la charge exclusive du client.
En cas de refus de paiement entraînant le retour du colis, les éventuels frais de retour facturés au Vendeur resteront à la charge du client et pourront être déduits du remboursement.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La robe doit être retournée :
non portée (au-delà d’un simple essayage)
non lavée
sans odeur
sans trace de maquillage
sans modification
avec étiquettes intactes
dans son emballage d’origine
Toute robe portée lors d’un mariage, cérémonie ou shooting professionnel ne pourra être remboursée.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et contrôle du produit.
12. Dépréciation
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature.
Si le produit retourné présente des traces d’usage, une retenue proportionnelle pourra être appliquée.
Si le produit est impropre à la revente, le remboursement pourra être refusé.
13. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou modifiés à la demande du client.
14. Procédure de retour
Toute demande de retour doit être formulée par email avant renvoi.
Le Vendeur communiquera l’adresse et les modalités à respecter.
Tout retour effectué sans validation préalable pourra être refusé.
15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, blocage logistique, etc.).
16. Propriété intellectuelle
Tous les modèles, designs, photographies et contenus du site JÛHAYA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
17. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
18. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.